Réglementation et cadre juridique
Canicule en EHPAD : ce qui s'impose, et ce qui reste un choix
Aucun texte n'impose d'équiper chaque chambre. Les textes imposent un plan bleu et au moins une pièce rafraîchie. Le reste relève du projet de l'établissement.
Les obligations de l'établissement
Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005
- Les établissements pour personnes âgées intègrent à leur projet d'établissement un plan de gestion des crises sanitaires ou climatiques, le plan bleu, selon un cahier des charges fixé par arrêté.
- Ils disposent d'au moins un local ou une pièce rafraîchi(e). Pour une partie des établissements, ce local est équipé d'un système fixe de rafraîchissement de l'air, selon des conditions fixées par arrêté.
Dispositions codifiées dans le Code de l'action sociale et des familles.
Où se placent nos équipements
| Équipement | Ce qu'il fait | À savoir |
|---|---|---|
| Silenceo Diamond 10 | Refroidit et chauffe l'air d'une pièce jusqu'à 30 m², appareil fixé au mur. | Peut équiper un local rafraîchi : à valider avec votre référent technique. Fluide R290 : surface minimale de pièce selon la notice. |
| BRASSEO Habitat | Met l'air en mouvement : baisse de 2 à 3 °C de la température ressentie. | Ne refroidit pas l'air : il ne tient pas lieu de local rafraîchi. Au-delà d'environ 35 °C intérieurs, il complète la climatisation. |
Plan bleu et pièce rafraîchie : les repères
Le plan bleu
C'est le nom courant du plan de gestion des crises sanitaires ou climatiques. Il a été instauré par le décret n° 2005-768 après la canicule de 2003 et s'intègre au projet d'établissement (CASF, art. D. 312-160).
La pièce rafraîchie
Chaque établissement dispose d'au moins un local ou une pièce rafraîchi(e) (CASF, art. D. 312-161). La règle porte sur cette pièce commune, pas sur chaque chambre.
Les chambres
Aucun texte en vigueur à notre connaissance n'impose de les climatiser. Des propositions de loi ont été déposées en ce sens, comme la n° 1728 du 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale : un dépôt ne vaut pas obligation.
Information générale, à jour au 7 novembre 2026, qui ne remplace pas la lecture des textes sur Légifrance ni l'avis de votre agence régionale de santé.
Le contrat de location
Location simple
Louage de choses (Code civil, art. 1709 et suivants). Le matériel reste la propriété de Groupe Fortus ; le contrat ne comporte pas d'option d'achat et n'est pas un crédit-bail.
Engagement de 60 mois
60 mois, loyers mensuels par prélèvement. Dépôt de garantie par appareil, restitué en fin de contrat. Les conditions complètes sont remises avec le devis.
EHPAD publics
La location relève des marchés de fournitures. Votre demande en ligne est une demande de devis, à intégrer à votre procédure de commande publique.
La fiscalité du loyer
| Statut de l'établissement | Impôt sur les sociétés | TVA sur le loyer (20 %) |
|---|---|---|
| Privé commercial, bénéficiaire | Loyer déductible (CGI, art. 39, 1) : économie au taux de 25 % | Récupérable, souvent en partie |
| Privé commercial, déficitaire | Pas d'économie immédiate | Récupérable, souvent en partie |
| Associatif non lucratif | Sans objet | Non récupérable |
| Public | Sans objet | Non récupérable |
Pour un établissement soumis à l'IS au taux de 25 % et bénéficiaire, le coût économique estimé est de 11,18 € à 18,68 € HT par mois pour un BRASSEO selon la quantité, et de 44,93 € HT pour un Silenceo. Le loyer payé reste de 14,90 € à 24,90 € HT pour le BRASSEO et de 59,90 € HT pour le Silenceo.
Information générale, non contractuelle. Elle ne constitue pas un conseil fiscal : votre situation est à vérifier avec votre expert-comptable.